J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10534

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Décision no 99-269 du 23 juin 1999 portant abrogation de la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1

NOR : CSAX9901269S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1 ;
Vu la lettre du 24 février 1999 par laquelle la SARL Régie des Vosges du Nord fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Régie des Vosges du Nord a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-459 du 19 septembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Alsace-Lorraine par décision no 99-199 du 11 mai 1999.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges